Légalisation

notarielle Beurkundung Agrandir l'image (© dpa - Report)

Etat: April 2017

Tout acte d’état civil ou juridique algérien destiné à un usage en Allemagne, doit être légalisé, en règle générale, auprès de l’Ambassade d’Allemagne à Alger. La légalisation atteste l’authenticité de l’acte, elle n’atteste pas  la conformité du contenu. Afin de protéger l’autorité allemande, les actes  incomplets ou comportant des erreurs ne peuvent pas être légalisés.

L’Ambassade d’Allemagne ne peut légaliser que les documents originaux délivrés par l’état civil ou les tribunaux algériens et prélégalisés par les autorités algériennes.

Les actes d’état civil (p. ex l’acte de naissance, l’acte de mariage) doivent être copiés intégralement avec toutes les informations du registre d’état civil compétent en langue française (voir les spécimens de documents dans la rubrique à droite)

Les actes d’état civil doivent être prélégalisés par la Daïra et/ou la Wilaya compétente et par le Ministère des Affaires Etrangères.

Les décisions juridictionnelles (p.ex. jugement de divorce) et les actes notariales (p.ex. contrat de mariage) doivent être prélégalisés par la cour compétente et par le Ministère des Affaires Etrangères et doivent être accompagnés d’une traduction faite par un traducteur assermenté.

Le certificat de non mariage, la fiche individuelle d'état civil et le certificat de résidence ne sont plus à légaliser.

Une demande de légalisation n’est possible que si elle est accompagnée d’une notification de l’autorité allemande exigée pour une requête précise (p.ex. pour un mariage). Cette notification doit comporter le cachet de l’autorité compétente et le nom du titulaire du document.

Dans le cas où le demandeur ne peut pas se présenter personnellement à l'Ambassade (se trouvant p.ex. en Allemagne ou en Europe), la demande accompagnée des actes d'état civil ou juridiques peut être déposé par une personne munie d'une procuration. La signature doit être certifiée par la représentation diplomatique algérienne compétente en Allemagne. En outre la copie du passeport ainsi que la copie du titre de séjour de la personne concernée doivent être présentées.

Les frais s’élèvent à 25 € par légalisation pour les actes d’état civil et 45€  pour tout autre acte, payables en dinars, selon le cours actuel, au moment du dépôt.

Le retrait des légalisations se fait normalement un jour ouvrable après le dépôt.

Vous êtes prié de fixer votre rendez-vous sur le site internet de l'Ambassade d'Allemagne www.algier.diplo.de uniquement dans la rubrique « légalisation ». Il n'est pas possible d'obtenir un rendez-vous par téléphone. Nous vous demandons de vous présenter à l'heure précise à votre rendez-vous. En cas  de retard, vous serez obligé de fixer un nouveau rendez-vous.

Documents à présenter:

  • Original des actes prélégalisés (dont la validité pour les autorités allemandes est de 6 mois)
  • Pour les documents juridiques en arabe, une traduction par un traducteur assermenté en francais ou en allemand est nécessaire
  • Notification (document écrit) de l’autorité allemande en rapport avec la demande (photocopie)
  • Procuration par le Consulat général/Ambassade d’Algérie (photocopie)
  • Original du passeport ou de la carte d’identité de la personne mandatée (permis de conduire non accepté)
  • Photocopie du titre de séjour et du document d’identité de la personne mandataire

Clause de non responsabilité : toutes les données contenues dans cette note s'appuient sur les informations et expériences dont dispose l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne au moment de la rédaction. L'Ambassade d'Allemagne décline toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.

Légalisation

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Informations sur la procédure de demande de légalisation

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Toute demande de légalisation et d'authentification de copies ou de signature se fait uniquement par internet et non par téléphone. Les demandes sans rendez-vous préalables ne seront pas admises. Le demandeur est prié de se présenter à l'heure et en cas de retard, il sera obligatoire de reformuler une nouvelle demande de rendez-vous.